Liste des prestations complémentaires
Les prestations complémentaires incluent, sans s’y limiter :

• L’accompagnement sur les outils digitaux (logiciels, plateformes, etc.).
• Les visioconférences organisées ou animées par le Prestataire.
• Les lives sur YouTube ou autres plateformes similaires.
• L’assistance technique ou organisationnelle pendant des webinaires.
• Tout service personnalisé demandé par la Cliente ou le Client en dehors des prestations initialement convenues.
• Réalisation graphiques, visuels, contenus, copywritting, etc.
• Maintenance de site()s web.
  

Émission d’un devis préalable
Toute prestation complémentaire fera systématiquement l’objet d’un devis détaillé soumis au Client pour validation. La prestation ne sera réalisée qu’après acceptation explicite du devis, sauf accord exceptionnel entre les parties.

Facturation en l’absence de devis
Dans le cas où un devis n’a pas été établi ou formalisé, mais que le Client a consommé ou bénéficié de la prestation complémentaire, celle-ci sera considérée comme acceptée tacitement. Une facture de régularisation sera alors émise par le Prestataire pour couvrir la prestation réalisée. Cette facture devra être réglée à réception de la facture.

Sanctions en cas de non-paiement
Tout manquement au paiement des prestations complémentaires réalisées donnera lieu à des poursuites judiciaires pour obtenir les sommes dues, ainsi que des pénalités et, le cas échéant, des dommages-intérêts. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre les services en cours jusqu’à régularisation complète.

Si le client à opter pour un système de rémunération du prestataire par un mode de commissions (d'un minimum de 25 %) dues au Prestataire sur les ventes générées par un tunnel de vente ou un site web sont calculées selon le pourcentage défini dans le devis ou contrat.

1. Acceptation implicite des prestations
Tout tunnel de vente fourni par le Prestataire et ayant généré des revenus pour le Client est considéré comme une prestation acceptée, même en l’absence de contrat formellement signé par la Cliente ou le Client. L’utilisation et l’exploitation des prestations fournies valent acceptation des termes initiaux définis par le Prestataire dans le devis ou les échanges écrits.

2. Modalités des commissions
Si le Client opte pour un mode de rémunération basé sur des commissions sur les ventes réalisées grâce au(x) tunnel(s) de vente fourni(s) par le Prestataire, les commissions dues au Prestataire restent exigibles même après la fin de la collaboration sauf disposition contraire explicitement définie et acceptée dans le contrat signé ou en possession du Client.

3. Obligation de paiement des commissions
Le Client est tenu de verser les commissions sur toutes les ventes réalisées grâce aux tunnels de vente fournis, selon les taux et modalités communiqués par le Prestataire. Cette obligation s’applique même si le contrat correspondant n’a pas été signé, dès lors que les prestations ont été exploitées et ont généré des revenus pour le Client.

4. Paiement des commissions
Les commissions doivent être réglées dans les délais convenus et ne dispensent pas le Client de régler les frais techniques, de conception ou de mise en place.

Le paiement des commissions intervient le mois suivant.

5.Durée minimale des commissions
Les commissions devront être versées au Prestataire pour une période minimale de deux (2) ans à compter de la mise en service des tunnels de vente, sauf accord spécifique contraire établi par écrit et signé par les deux parties.

5. Sanctions en cas de non-paiement
En cas de retard ou de refus de paiement des commissions dues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services fournis et de demander des pénalités légales. Si nécessaire, une expertise judiciaire pourra être demandée pour évaluer les revenus générés par les tunnels de vente, les frais de cette expertise étant à la charge exclusive du Client.

Définition de la commission

Une commission est une rémunération proportionnelle calculée sur le chiffre d’affaires généré grâce aux prestations fournies par le Prestataire, notamment à travers les tunnels de vente, campagnes marketing, ou autres outils mis en place par le Prestataire. Le taux et les modalités de calcul de la commission sont spécifiés dans le devis ou contrat initial ou tout échange écrit.

Distinction entre commissions et prestations

Les commissions sont distinctes des prestations facturées pour :

La conception, la mise en place ou l’optimisation des outils digitaux (tunnels de vente, sites web, etc.).

Les formations, accompagnements, ou toute autre prestation technique ou organisationnelle réalisée par le Prestataire.

En conséquence, les commissions sont un mode de rémunération lié aux résultats obtenus par le Client grâce aux outils et prestations fournis, et elles ne remplacent pas les frais initiaux liés à la réalisation des prestations techniques ou de mise en place.

Paiement des commissions et prestations

Le Client est tenu de régler à la fois les commissions dues sur les résultats générés et les prestations techniques ou complémentaires prévues dans le devis ou contrat, sauf accord écrit précisant une dérogation. Tout manquement à cette obligation entraînera des sanctions conformément aux présentes CGV.

• Fourniture des prestations convenues
  Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations spécifiées dans le contrat ou le devis validé, conformément aux exigences et attentes raisonnables du Client.
• Compétence et diligence
  Le Prestataire garantit une exécution des prestations avec compétence, professionnalisme et diligence, conformément aux standards du secteur.
• Confidentialité
  Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données, informations et documents fournis par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf demande légale.
• Respect des délais
  Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus pour la réalisation des prestations, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au Client.
• Délai de réponse
  Le Prestataire s’engage à répondre aux communications écrites ou électroniques du Client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, hors jours fériés.
• Restitution des codes d’accès
  Le Prestataire, même en cas de différend grave ou de résiliation du contrat, s’engage à restituer au Client, sur demande écrite par la Cliente ou le Client, les codes d’accès ou identifiants en sa possession, sous réserve que le Client soit à jour de ses paiements.
• Transparence
  Le Prestataire fournira des rapports réguliers sur l’avancement des prestations aux choix par email, vision, chat, téléphone, etc, et, lorsque cela est prévu, des relevés ou documents relatifs à la gestion des projets.
• Information préalable
  Le Prestataire informera le Client de toute difficulté ou contrainte technique susceptible d’impacter la qualité ou les délais des prestations.
• Support et assistance
  Le Prestataire assurera un support raisonnable qui ne devra pas s'apparenté à une formation, pendant la période définie contractuellement, notamment pour accompagner la Cliente ou le Client dans la prise en main de l’utilisation des outils mis en place. Toute formation complémentaire fera l'objet d'une prestation payante.
• Régularisation des prestations
  En cas de prestation complémentaire consommée par le Client sans devis préalable, le Prestataire émettra une facture de régularisation détaillée.
• Garantie de conformité
  Le Prestataire s’assure que les livrables respectent les spécifications et exigences définies dans le contrat ou le devis validé.
• Application même en l’absence de contrat formalisé
  Si les obligations susmentionnées ne sont pas formalisées dans un contrat écrit ou un devis signé, mais que le Prestataire a néanmoins exécuté les prestations pour le Client, ces obligations restent valables et applicables. Toute prestation réalisée dans ce cadre fera l’objet d’une facturation conforme.

1. Commande sans devis signé
Si une prestation a été réalisée, mise en production pour le client sans devis signé celle-ci sera considérée comme acceptée tacitement et facturée.

2. Facturation obligatoire
Toute prestation effectuée, même en cas d’absence de facturation immédiate, donnera lieu à une régularisation ultérieure.

3. Sanctions
Toute tentative de refus de paiement ou contestation injustifiée pourra être assimilée à un abus de confiance et poursuivie.

4. Abus de confiance en cas de blocage des accès
En cas de désaccord, si le Client bloque l’accès du Prestataire aux plateformes digitales, outils, ou toute autre donnée permettant de vérifier le chiffre d’affaires généré par les tunnels de vente, ou s’il s’approprie le travail du Prestataire sans effectuer les paiements dus, cette attitude sera considérée comme un abus de confiance. Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation et le paiement des montants dus, ainsi que des dommages-intérêts.

5.Obligation de maintenir l’accès pour vérification
Lorsque le Prestataire accède à une plateforme appartenant au Client pour réaliser des prestations (tunnels de vente, sites web, etc.), le Client s’engage à maintenir cet accès jusqu’à la validation complète du travail et le paiement intégral des sommes dues aucune dérogation ne peut être faite même en cas de désaccords.

6. Blocage des accès après réalisation des prestations
En cas de blocage d’accès par le Client une fois les prestations terminées, empêchant le Prestataire de vérifier l’utilisation ou les résultats générés par son travail, cette action sera considérée comme un abus de confiance. Ce comportement vise à empêcher le Prestataire d’évaluer les revenus générés et de garantir le paiement des sommes dues.

8. Obligation de restitution des codes d’accès par le Prestataire
Même en cas de différend grave ou de litige avec le Client, le Prestataire s’engage à restituer, sur demande écrite du Client, les codes d’accès ou identifiants en sa possession relatifs aux plateformes ou outils fournis dans le cadre des prestations. Cette restitution sera effectuée dans un délai raisonnable, sous réserve que la Cliente ou le Client soit à jour de ses obligations de paiement.

9. Modification unilatérale des accès par le Client
Si le Client modifie les codes d’accès ou les identifiants de connexion aux plateformes utilisées pour les prestations sans en avertir le Prestataire, cette action sera considérée comme un abus de confiance grave. Une telle action vise à entraver la capacité du Prestataire à vérifier l’utilisation de son travail ou à calculer les montants dus.

10. Sanctions en cas de modification injustifiée
Si le Client bloque volontairement l’accès aux plateformes ou données nécessaires pour évaluer les résultats des prestations fournies, ceci sera immédiatement considéré comme un abus de confiance grave. Une telle action délibérée démontre une intention de s’approprier le travail du Prestataire sans en respecter les obligations de paiement.

Toute tentative de refus de paiement ou contestation injustifiée pourra être assimilée à un abus de confiance et poursuivie.
En cas de blocage des accès sans justification valable, le Prestataire se réserve le droit :

• Se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires sans préavis pour obtenir le paiement intégral des prestations réalisées, y compris les commissions dues et des dommages-intérêts.
• De demander à la justice une expertise judiciaire pour évaluer les revenus générés par les prestations fournies. Les frais de cette expertise seront à la charge exclusive du Client.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

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Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ; du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

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Article 13 : Non-contournement des obligations de paiement

1. Respect des engagements financiers
Le Client s’engage à respecter l’intégralité de ses obligations de paiement conformément aux termes des présentes CGV, des devis ou contrats établis. Toute tentative visant à contourner ces obligations, notamment par des manœuvres déloyales ou un refus délibéré de s’acquitter des sommes dues, sera considérée comme une faute grave.

2. Expertise judiciaire en cas de manquement
Dans le cas où le Client tenterait de se dérober au paiement des montants dus, le Prestataire se réserve le droit de demander à la justice la désignation d’un expert pour évaluer les revenus générés par les tunnels de vente ou les prestations fournies. Les frais liés à cette expertise seront à la charge exclusive du Client, en plus des montants dus et des éventuels dommages-intérêts.

Le Client s’engage, même en cas de différend, à ne pas diffuser de propos diffamatoires ou porter atteinte à l’image du Prestataire. Toute violation donnera lieu à des poursuites judiciaires.

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@harmonie-digital

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Données collectées
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